Nous examinons minutieusement tous les dossiers présentés au Régime de pensions du Canada avant d'accepter de représenter un appelant. Par conséquent, si la CDRI accepte de prendre votre dossier en charge, c’est parce que nous sommes persuadés que votre appel est fondé.
‍
La CDRI est également une organisation reconnue et les fonctionnaires des différents paliers d'appel connaissent généralement nos services. Nous jouissons d’une bonne réputation.
‍
La CDRI vous assure que tous les efforts seront faits pour gagner votre cause, mais toute procédure d’appel comprend des variables qui sont parfois difficiles à prévoir. La CDRI présente un excellent taux de réussite dans la plupart des causes qu’elle prend en charge.

La CDRI ne facture pas ses services à l’avance. Nous choisissons plutôt de vous facturer un certain pourcentage du paiement rétroactif que vous recevrez lorsque vos prestations d'invalidité du RPC seront approuvées. Si la CDRI n’est pas en mesure d’obtenir gain de cause, ses services se vous seront pas facturés.

L’utilisation des services d’un cabinet de représentation peut être extrêmement avantageuse. Il est important de considérer la valeur de votre temps, de vos efforts et de l’énergie dépensée. La CDRI éliminera une grande partie du stress associé au processus d'appel en raison des connaissances approfondies de ses intervenants et de leur expérience en matière d’appel lors d’un refus d’une demande de prestations.

Des frais supplémentaires pourraient s'appliquer advenant certaines dépenses. Ces dépenses pourraient être engagées par la CDRI dans le cadre du processus d’appel, notamment des frais liés aux demandes de copies de dossiers médicaux, des frais de déplacement, etc. Nous veillerons à discuter de toutes les dépenses supplémentaires engagées par la CDRI avec le client et à les lui expliquer clairement.

Le RPC comporte une clause pour élever des enfants qui pourrait vous aider à devenir admissible aux prestations du RPC ou à recevoir un montant plus élevé. Les parents qui ont quitté le marché du travail pour élever leurs enfants peuvent se prévaloir de cette clause.

Le montant des prestations versées en vertu du Régime de pensions du Canada est calculé en fonction de la durée et du montant de vos cotisations au RPC pendant que vous travailliez. Les années où un parent a obtenu peu ou pas de revenus peuvent être exclues du calcul de la règle des 4 sur 6. Si vous ne travailliez pas ou que vous receviez de faibles revenus pendant que vous vous occupiez d'un enfant de moins de sept ans, vous pouvez vous prévaloir de la clause pour élever des enfants afin d’exclure ces périodes du calcul de vos prestations. Cette façon de faire pourrait vous aider à devenir admissible aux prestations du RPC ou à recevoir un montant plus élevé.

Pour être admissible à la clause pour élever des enfants, vous devez remplir les formulaires appropriés et les joindre à votre demande de prestations d'invalidité du RPC.

Vous n'avez pas à attendre avant de demander des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Certaines personnes qui subissent un accident important causant une invalidité immédiate en font la demande immédiatement. Certaines personnes souffrant d’un problème de santé qui cause une invalidité progressive doivent attendre d’avoir complété tous les examens médicaux requis avant de présenter leur demande.

Il n’existe aucune clause stipulant le moment auquel vous avez le droit de présenter une demande auprès du RPC, mais gardez toujours en tête qu’en vertu des critères législatifs, une invalidité doit être à la fois « grave et prolongée ». Par conséquent, votre demande de prestations d'invalidité sera probablement refusée si l’on estime que votre période d’invalidité sera de courte durée.

Le programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ne permet pas les périodes d’invalidité temporaires. Une invalidité ne peut être considérée comme « prolongée » si elle n'est pas d’une « durée indéfinie ». Les prestations du RPC ne peuvent pas être utilisées comme indemnisation à court terme par des personnes vivant avec une invalidité temporaire, peu importe la gravité de leur invalidité ou la durée de leur période de rétablissement.

Chaque situation est unique. Veuillez donc communiquer avec un de nos représentants pour discuter de toute question concernant une demande de prestations d’invalidité du RPC.

Si votre invalidité est grave et prolongée, vous pouvez présenter une demande de prestations auprès du RPC tout en recevant vos prestations de congé de maladie de votre employeur.

L’article 42(2) de la loi sur le Régime de pensions du Canada définit le terme invalidité ainsi :
‍
a) une personne n’est considérée comme invalide que si elle est déclarée, de la manière prescrite, atteinte d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée, et pour l’application du présent alinéa :
‍
1. une invalidité n’est grave que si elle rend la personne à laquelle se rapporte la déclaration régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice,
‍
2. une invalidité n’est prolongée que si elle est déclarée, de la manière prescrite, devoir vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou devoir entraîner vraisemblablement le décès.

Pour être admissible aux prestations d'invalidité du RPC, vous devez démontrer que votre invalidité est à la fois grave et prolongée.

Plusieurs décisions de la Cour fédérale et de la Commission d'appel des pensions ont interprété les critères législatifs. En voici quelques exemples :

‍Grave
Ce critère exige une évaluation réaliste de la « personne en entier » — la personne à laquelle se rapporte la déclaration. Cela signifie que l'âge, le niveau d'éducation, les emplois antérieurs et l'expérience de vie doivent être pris en considération. Notons également que ce n'est pas le diagnostic médical qui détermine l’invalidité, mais bien son effet sur la personne.

‍Incapable
Le terme « incapable » signifie qu'en raison de son invalidité, une personne ne serait pas en mesure de détenir une occupation véritablement rémunératrice. L'incapacité à travailler n’est pas liée à la rentabilité. Il doit être établi que l’invalidité d’une personne nuit directement à sa capacité à travailler.

‍Régulièrement
Cela signifie que les limitations associées à un handicap sont persistantes au point d’être continues ou ininterrompues, faisant donc en sorte qu’il vous est impossible de travailler selon un horaire régulier ou prévisible. La prévisibilité est à l’origine de la régularité.Le verbe détenir réfère ici au fait d’occuper activement un emploi.  Une personne qui n’est pas en recherche d’emploi pourrait être en mesure de travailler et, inversement, une personne qui est en recherche d’emploi pourrait, en raison de son handicap, ne pas être en mesure de « détenir » un emploi.

‍Occupation véritablement rémunératrice
Une occupation véritablement rémunératrice s'entend d'une occupation où la rémunération pour le travail accompli et les services rendus est d'un montant substantiellement rémunérateur. Le montant substantiellement rémunérateur est un point de référence en termes de revenus qui permet de déterminer avec un certain degré de certitude si une personne démontre une capacité régulière de travail. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas occuper l’emploi que vous occupiez auparavant, mais que vous n’êtes pas en mesure d’occuper un emploi, à temps plein ou à temps partiel, pour lequel vous êtes qualifié ou pourriez raisonnablement le devenir.

‍Prolongée
Le critère d’invalidité « prolongée » n’est considéré qu’une fois que le critère d’invalidité « grave » est rempli. Le demandeur doit démontrer que les critères « grave et prolongée » sont remplis simultanément. Cela signifie que vous ne vous attendez pas à pouvoir retourner au travail. Si l’on estime qu’un rétablissement est envisageable, vous ne serez pas admissible.

La prestation d'invalidité du RPC est versée sous forme de paiement mensuel. Elle est offerte aux personnes qui ont cotisé au Régime de pensions du Canada pendant qu'elles travaillaient et qui deviennent ensuite inaptes au travail. Les prestations pour l'enfant d'une personne recevant une prestation d'invalidité du RPC sont versées sous forme de paiement mensuel à un enfant biologique ou adopté d’une personne qui reçoit une prestation d'invalidité du RPC, et le bénéficiaire a droit à ces prestations jusqu'à l'âge de 18 ans. Un enfant âgé de 18 à 25 ans peut continuer de recevoir des prestations s'il fréquente l'école à temps plein dans un établissement reconnu. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cet avantage, veuillez communiquer avec Service Canada. Le programme de prestations d'invalidité du RPC n’offre aucune couverture médicale pour les médicaments sur ordonnance ou les traitements médicaux.