Entrez en contact
Nous pouvons recueillir des informations vous concernant par écrit, de façon électronique ou verbalement. Lorsque nous recueillons vos informations par téléphone, l'appel peut être enregistré à des fins de surveillance, d'amélioration de la qualité et de formation, ou pour conserver un enregistrement de vos informations et de vos directives.
Nous recueillons uniquement les informations vous concernant dont nous avons besoin, telles que les informations financières, de santé, de mode de vie et vos coordonnées, auprès de vous et d’autres personnes aux fins qui vous ont été indiquées.
Les dossiers contenant des renseignements vous concernant sont conservés dans le but de vous fournir des services de gestion de cas en matière d'invalidité afin de vous aider à effectuer une demande ou un appel en lien avec des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
En quoi ces renseignements nous sont-ils utiles?
De manière générale, nous devons recueillir des renseignements personnels afin de :
- vous guider dans le cadre d’un processus de demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
- vous guider dans le cadre d’un processus d’appel en lien avec une demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
informer une compagnie d’assurance du résultat d’une demande ou d’un appel en lien avec des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
Nous recueillons, utilisons ou divulguons vos renseignements personnels avec votre autorisation uniquement aux fins indiquées, ou tel que la loi l’autorise ou l'exige.
Votre autorisation peut être exprimée par écrit ou de manière implicite et peut nous être transmise verbalement, de manière électronique ou par l’intermédiaire de votre représentant autorisé.
Vous pouvez retirer votre autorisation de recueillir, d’utiliser et de divulguer vos renseignements personnels en tout temps, sous réserve de restrictions légales et contractuelles et de la transmission d’un préavis raisonnable. Cependant, sans votre autorisation, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les produits ou les services que vous avez demandés.
Nous veillerons à obtenir votre consentement au moment de recueillir ou de divulguer des renseignements médicaux vous concernant.
Avant de transmettre des renseignements à des tiers autres qu’un agent ou un fournisseur de services qui en ont besoin pour effectuer des tâches en notre nom, nous vous indiquerons, au moment où nous vous contacterons pour obtenir votre autorisation, l’identité de ladite personne ou organisation, le type de renseignements qui seront transmis et les raisons pour lesquelles ils doivent l’être.
Les renseignements seront conservés pour une durée limitée
Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que la loi ou nos activités l'exigent.
Nous assurerons la protection de vos renseignements personnels
Nous sommes responsables de vos renseignements personnels
Nous sommes responsables de l’ensemble des renseignements personnels en notre possession, y compris les renseignements transférés à un fournisseur de services ou un agent tiers. Certains membres de notre personnel travaillent à partir d’autres provinces. Par conséquent, vos renseignements personnels pourraient être assujettis aux lois de ces provinces. Ces personnes sont tenues de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels d'une manière qui soit conforme à notre politique et à nos pratiques en matière de confidentialité.
Comment assurons-nous la protection des renseignements personnels en notre possession?
L'accès à vos renseignements personnels est réservé aux employés de la Clinique de défense des réclamations d'invalidité.
Nous avons mis en place des procédures de sécurité évolutives visant à assurer la protection des renseignements personnels contre la perte, le vol, la divulgation non autorisée, la copie, et l'utilisation ou la modification non autorisées. Nous utilisons des mesures de protection et des procédures de sécurité adaptées aux types de documents que nous souhaitons protéger, dont des registres papier ou numériques, des mesures organisationnelles (autorisations de sécurité, accès limité), et des mesures technologiques telles que l'utilisation de mots de passe ou le chiffrement. Bien que nous nous efforcions de protéger l’ensemble des renseignements en notre possession, les informations les plus sensibles, comme les renseignements médicaux, reçoivent le plus haut niveau de protection.
Votre droit d'accéder à vos renseignements personnels
Vos droits
Vous avez le droit de présenter une demande écrite afin de savoir si nous détenons des renseignements personnels vous concernant, de consulter ces renseignements et de connaître nos procédures de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels. Selon les circonstances, il est possible que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir toutes les informations que vous demandez, et certains frais pourraient être exigibles afin d’obtenir une copie des informations demandées.
Si vous croyez que les renseignements que nous avons recueillis à votre sujet sont inexacts ou incomplets, vous avez le droit de nous demander de les modifier, ou vous pouvez nous contacter pour mettre à jour les renseignements personnels figurant dans nos dossiers.
Si vous êtes en mesure de démontrer que les renseignements personnels visés sont inexacts ou incomplets, nous apporterons les modifications nécessaires.
Si vous estimez que nous n'avons pas traité votre demande à votre satisfaction, vous pouvez porter plainte en suivant la procédure appropriée.
Vous pouvez déposer une plainte liée à la confidentialité en communiquant le responsable de la confidentialité de la Clinique de défense des réclamations d’invalidité. Nous vous expliquerons le déroulement de notre procédure de plainte et analyserons toutes les plaintes qui nous sont soumises. Si une plainte est justifiée, nous prendrons toutes les mesures appropriées pour corriger la situation, y compris la modification de nos politiques ou de nos pratiques, s’il y a lieu de le faire. Nous vous informerons également des autres procédures de plainte qui pourraient vous être offertes.
Pour toute question au sujet de la politique de confidentialité et du code de confidentialité pour le Canada de la Clinique de défense des réclamations d'invalidité, et pour obtenir de plus amples renseignements sur nos pratiques de confidentialité, veuillez nous transmettre une demande écrite par courriel au info@dcac.ca ou par courrier postal à l'adresse suivante : Responsable de la confidentialité, Clinique de défense des réclamations d'invalidité, 4047 Windsor Park Bay, Regina, Saskatchewan, S4V 3B1. Vous pouvez également nous contacter par téléphone au (306) 994-7561.
Code de confidentialité pour le Canada de la Clinique de défense des réclamations d'invalidité
Chaque employé.e ou agent.e des sociétés membres de la Clinique de défense des réclamations d'invalidité est responsable des renseignements personnels en sa possession et chaque société membre doit désigner une ou plusieurs personnes responsables d’assurer le respect du présent Code.
Les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis doivent être divulguées avant la collecte ou au moment de la collecte.
La connaissance préalable et l’autorisation de la personne visée sont requises pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, sauf pour des raisons juridiques ou de sécurité.
La collecte de renseignements personnels se limite à ce qui est nécessaire aux fins indiquées. Les renseignements personnels doivent être recueillis par des moyens justes et licites.
Les renseignements personnels ne seront pas utilisés, divulgués ou conservés à des fins autres que celles pour lesquelles les renseignements ont été recueillis, sauf avec la permission de la personne concernée ou dans la mesure permise ou exigée par la loi.
Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, exhaustifs et courants que l'exigent les fins pour lesquelles ils doivent être utilisés.
Les renseignements personnels seront protégés par des mesures de protection adaptées à la sensibilité desdits renseignements.
Les employés de la Clinique de défense des réclamations d'invalidité donneront à leurs clients des informations claires et précises quant à nos politiques et nos procédures relatives à la gestion de leurs renseignements personnels.
À sa demande, toute personne sera informée de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et pourra y avoir accès. Toute personne pourra contester l'exactitude et l’intégrité des renseignements la concernant et les faire modifier au besoin.
Toute personne peut présenter une plainte concernant une violation des principes énoncés ci-dessus à notre responsable de la confidentialité.