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Une entente au pourcentage est un type d’entente contractuelle à laquelle la CDRI a recours avec ses clients. La CDRI sera payée seulement si notre client obtient gain de cause. Nos clients acceptent de payer un pourcentage des montants qui leur seront versés par le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Aucuns frais ne seront exigés pendant le processus d’appel.
Les frais liés à l'entente au pourcentage dépendent de l’étape de la demande ou de l’appel à laquelle vous vous trouvez. Si vous obtenez gain de cause, que vous recevez 10 000 $ en arriéré de la part du PPIRPC et que l’entente au pourcentage était de l’ordre de 20 %, vous aurez à débourser 2 000 $ (plus les taxes applicables).
Certaines dépenses additionnelles pourraient devoir être effectuées pour obtenir des rapports ou des dossiers médicaux nécessaires au traitement de votre dossier, mais nous veillons toujours à en discuter avec nos clients avant de procéder.
L'accès à la justice est un enjeu bien réel pour de nombreux Canadiens et nos ententes leur permettent d'obtenir de l'aide sans avoir à débourser de frais initiaux.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter les membres du personnel de la CDRI.
La CDRI évaluera votre situation et vous fournira, dans les plus brefs délais, une estimation de vos chances d’obtenir gain de cause.
